|
|
|
|
Tacite reconductionLa majorité des contrats d'assurance prévoientt cette clause de tacite reconduction. Celle-ci vous permet de renouveler chaque année, vos contrats d'assurance sans que vous ayez à en faire expressément la demande.
Cette tacite reconduction peut-etre rompu avant l'échéance annuelle de votre contrat. En effet, la nouvelle Loi Chatel de 2009 prévoit que le prestataire d'assurance devra informer son assuré de sa possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois maximum et 15 jours minimum avant la date de tacite reconduction. Ainsi, si vous recevez votre avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Cette disposition s’applique à tous les contrats passés par les personnes physiques pour des prestations ne relevant pas de leurs activités professionnelles.
|
|
|
